Toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au titre de 2012, l’ISF n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à un seuil fixé à 1 300 000 € au […]
Toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée chaque 1er janvier, sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à un seuil fixé à 1 300 000 €. A partir du 1er janvier […]
> Le départ à la retraite à 60 ans Le droit à pension reste ouvert à partir de l’âge de 60 ans (hors cas d’anticipation pour les assurés ayant de très longues carrières et commencé à travailler très jeunes ). Mais la loi du 21 août 2003 favorise la poursuite de l’activité pour les plus […]
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un produit d’épargne retraite, sorte de « fonds de pension » à la française. Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, il garantit un complément de revenus à vie (viager) lors de votre retraite. Par son principe de déduction du revenu imposable, le PERP est favorable aux contribuables […]
La loi de finances rectificative de 2011 avait augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, et aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Leurs taux ont été portés à 40 % et 45 % depuis le 31 juillet 2011. Les réductions de […]
La loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions en ligne directe. Leurs taux sont portés à 40 % et 45 % à compter du 31 juillet 2011.
Actif brut L’actif brut est composé de l’ensemble des biens et droits dont le défunt était propriétaire ou titulaire le jour de son décès (immeubles, mobilier, avoirs financiers, valeurs mobilières, épargne, assurances, placements divers, biens ou droits placés dans un trust, liquidités, créances, indemnité d’occupation due par un indivisaire, droit à réparation pour dommages), pour […]
Liquidation de la succession Liquider la succession, c’est déterminer les biens qui en font partie et les personnes à qui ils doivent revenir. Cette opération se décompose comme suit : • Détermination de l’actif net successoral : • détermination de l’actif brut, ce qui suppose au préalable de délimiter les bien du défunt compte tenu de sa […]
La SCI est un instrument de gestion patrimoniale. Elle est souvent créée dans une triple optique : Faciliter la gestion, préparer la transmission des biens immobiliers, et optimiser le régime fiscal.
La SCI peut être soumise à deux régimes d’imposition distincts : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime d’imposition est en principe librement choisi par les associés. Dans la plupart des cas, les SCI sont soumises à l’IR, régime applicable de plein droit à défaut d’option pour l’IS. Du choix […]