Sauf cas particuliers, l’acceptation a pour conséquence de rendre l’attribution bénéficiaire irrévocable. Dès l’instant où le bénéficiaire d’un contrat a connaissance d’une désignation à son profit, il peut, sous réserve du respect de certaines conditions, manifester son intention d’accepter le contrat.
La souscription d’une assurance vie est un bon moyen de préparer l’avenir d’un enfant mineur et de lui permettre de gérer ses biens.Cependant, au regard du droit français, il est considéré comme juridiquement incapable, ce qui l’empêche, en principe, de réaliser tous les actes de nature à affecter leur patrimoine ou à restreindre ses droits.
La déclaration en ligne est désormais obligatoire dès 28 000 € de revenus. Principes de calcul Qui doit établir une déclaration des revenus ? La déclaration des revenus (n° 2042 et souvent n° 2042 C)doit être établie par tous les contribuables domiciliés en france ou percevant des revenus de source française même s’ils sont non imposables.
Les dépenses de restauration immobilières initiées à compter de 2009 sur des logements situés dans un Site patrimonial remarquable (correspondant aux anciens secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager -ZPPAUP- et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine -AVAP- ou, jusqu’au 31 décembre 2017, dans un quartier ancien […]
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition et/ou de la réhabilitation, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 (prorogé jusqu’au 31 décembre 2017), de logements à vocation sociale qu’ils destinent à une location meublée non professionnelle sous réserve du respect des conditions suivantes.
Comment se protéger contre un risque de dépendance ? Comment chiffrer les besoins afin de préserver au mieux son niveau de vie et cadre de vie ? Quelles solutions financières sont les plus appropriées pour anticiper ce risque ? Toutes ces questions légitimes nécessitent un vrai bilan patrimonial comportant des préconisations personnalisées.
Préparer le financement des études de vos enfants Utiliser des techniques de donations pour le financement des études tout en optimisant la gestion de votre patrimoine (exemple : donation d’usufruit temporaire pour réduire l’ISF) . Quelle instrument financier choisir pour constituer un capital « de départ » pour mes enfants ? Bien anticiper l’éducation et l’avenir de […]
Préparer l’acquisition de ma résidence principale/secondaire Financer à moyen/long terme la création de ma société Épargner pour financer un achat important à long terme Bien préparer le financement d’un projet personnel qui vous tient à cœur nécessite de réaliser un vrai bilan patrimonial comportant des préconisations personnalisées mettant en relief les moyens mobilisables pour […]
Quel est le régime matrimonial le plus approprié pour ma situation familiale Vers quel le mode de détention et de gestion de mes actifs dois je m’orienter dans ma situation patrimoniale (SCI, Sarl, pouvoir du gérant etc …) ? Comment mesurer l’impact juridique en termes de protection familiale dans le cadre d’une famille recomposée ? […]