Le PERP
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un produit d’épargne retraite, sorte de « fonds de pension » à la française. Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, il garantit un complément de revenus à vie (viager) lors de votre retraite.
Par son principe de déduction du revenu imposable, le PERP est favorable aux contribuables fortement imposés. L’économie d’impôt est d’autant plus élevée que votre taux marginal d’imposition à l’IR l’est aussi.
QUI EST CONCERNE ?
Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son statut professionnel, y compris les inactifs. Toutefois le PERP ne peut être souscrit après 70 ans.
AVANTAGE FISCAL
> les cotisations investies dans un PERP sont déductibles des revenus imposables à hauteur de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à huit plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), ou, si le salaire est inférieur au PASS, à 10% du PASS de l’année précédente).
> Cette défiscalisation n’étant pas prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales le régime fiscal des PERP redevient plus attractif en 2013.
> Pendant la phase d’épargne, les sommes accumulées sur un PERP ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l’ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.
DES CONTRAINTES
> Son avantage fiscal doit être relativisé, car la déduction offerte à l’entrée est compensée par une imposition à la sortie. Il s’agit donc d’un différé fiscal.
> Les sommes qui y sont investies sont bloquées jusqu’au moment du départ en retraite et ne sont reversées que sous forme de rente viagère, c’est-à-dire d’un revenu régulier payé jusqu’au décès. Autant dire qu’il ne faut pas y investir de l’argent dont vous êtes susceptible d’avoir besoin.
> Les sorties en capital n’y sont pas possibles, à l’exception de 20 % des sommes accumulées qui peuvent être retirées en une seule fois lors de la liquidation des droits. Il existe certes quelques possibilités de retrait anticipé en une seule fois, mais elles sont très limitées :
- fin de droit aux allocations chômage,
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire et invalidité grave.
> Pendant la phase de rente, les adhérents à un PERP ouvert depuis le 31 décembre 2010 doivent en revanche justifier d’une durée de cotisation de 15 ans minimum pour que la valeur de capitalisation de la rente soit exonérée d’ISF.