Actif brut

L’actif brut est composé de l’ensemble des biens et droits dont le défunt était propriétaire ou titulaire le jour de son décès (immeubles, mobilier, avoirs financiers, valeurs mobilières, épargne, assurances, placements divers, biens ou droits placés dans un trust, liquidités, créances, indemnité d’occupation due par un indivisaire, droit à réparation pour dommages), pour leur valeur au jour de son décès.

Pour déterminer la nature de ces biens, il faut tenir compte :

• du statut matrimonial du défunt, c’est-à-dire le cas échéant, liquider son régime matrimonial ou répartir les biens entre les partenaires liés par un PACS ou concubins ;

• des droits détenus sur ces biens, qu’ils soient en pleine propriété, en indivision, en usufruit ou en nue-propriété ;

• des éventuelles :

• créances qui existent entre les époux, partenaires ou concubins ;

• reprises et récompenses affectant le patrimoine du défunt.

 

Passif

Il est possible que le défunt laisse un certain nombre de dettes, plus ou moins importantes. Elles viennent minorer la part des héritiers.

Dans le cadre du règlement de la succession, il convient donc de les lister, de les évaluer et de déterminer qui doit en supporter la charge.

Dettes

La succession est éventuellement composée d’un passif qui comprend :

• les dettes contractées par le défunt (cotisations sociales impayées, capital restant dû d’un emprunt conclu ente particuliers, reconnaissances de dettes etc.) ;

• et celles liées à son décès (dettes fiscales, frais funéraires, remboursement des loyers ou indemnités d’occupation (hors charges locatives) relatifs au logement du conjoint ou partenaire survivant au titre de son droit temporaire d’un an, frais de liquidation et de partage, créance de salaire différé, remboursement des aides sociales, etc.).

Charge du passif

Ce passif est supporté par les héritiers et les légataires (universels et à titre universel). Ils y sont tenus sur leur patrimoine personnel si besoin est, sauf en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, sans tenir compte de l’identité de l’attributaire du bien grevé d’un passif (par exemple, peu importe que dans le cas d’un démembrement de propriété, le capital revienne au(x) nu(s)-propriétaire(s) et les intérêts à l’usufruitier).

Dans le cas d’emprunts, il est important de tenir compte des taux de couverture des prêts par l’assurance.

Sont à la charge de la succession, les frais de publicité relatifs :

• à la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et au dépôt du compte définitif administratif ;

• à l’enregistrement de la désignation judiciaire du mandataire successoral.

 

Masse successorale

Une fois l’actif net évalué, et avant le calcul de la part des héritiers, il faut déterminer la « masse civile », appelée « masse successorale ».

Masse civile = actif net + donations entre vifs (y compris la donation-partage)
Calculer la masse successorale revient à évaluer (en se plaçant au jour du décès) :

• l’actif net successoral : la valeur des biens laissés par le défunt diminuée des dettes qu’il a laissées et de celles liées à la succession ;

• l’ensemble des biens donnés par le défunt au moyen d’une donation entre vifs (ce qui exclut la donation au dernier vivant) : ces biens sont réunis fictivement à la succession, c’est-à-dire qu’ils sont réintégrés dans le patrimoine du défunt (diminués des charges éventuelles qui pèsent sur ces libéralités, mais uniquement du point de vue civil).
Le tout permet de vérifier que le défunt n’a pas fait sortir de son patrimoine une valeur trop importante au détriment des héritiers réservataires. Auquel cas, il faut réduire les libéralités qui dépassent la quotité disponible, entamant ainsi la part minimale garantie par la loi à ces derniers.

Une fois les vérifications faites et la valeur de la part de chaque héritier fixée, les biens de la succession, augmentés des indemnités de rapport qui s’imputent sur la quotité disponible sont répartis entre les héritiers. C’est le moment du « partage ».

 

Masse à partager

Certaines opérations doivent être effectuées entre la liquidation et le partage de la succession, notamment en présence d’héritiers réservataires.

Le but de ces opérations est de vérifier que :

• le défunt n’a pas donné ou légué plus que ce à quoi la loi l’autorisait ;

• chacun des héritiers reçoive sa part et pas plus (notamment s’il a déjà reçu une partie de sa part à travers une donation en avancement de part successorale).

La part légale est ainsi corrigée par les actes de transmission anticipée faits par le défunt de son vivant, que ces actes aient déjà ou non pris effet au moment de son décès.