Fiscalité des successions

La loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions en ligne directe. Leurs taux sont portés à 40 % et 45 % à compter du 31 juillet 2011.

 

Principe et calcul des droits

Toute succession donne lieu au paiement de droits à l’administration fiscale, appelés « droits de succession ».

Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur nette des biens laissés par le défunt, répartie entre les héritiers et les légataires.

Certains biens bénéficient d’une exonération.

Certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession. Les autres bénéficient d’abattements.

Le barème de taxation varie en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l’héritier ou légataire :

• en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendant et descendant(s) quel que soit le degré de parenté (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants ou encore arrière-grands-parents/arrière-petits-enfants, etc.) ;

• entre frères et soeurs ;

•entre parents aux 3ème ou 4ème degré ;

• entre tiers.

Les droits ainsi calculés peuvent ensuite être réduits :

• pour charges de famille,

• et lorsque l’héritier (ou le légataire) est un mutilé de guerre frappé d’une invalidité de 50 % minimum.

 

Tarifs des droits (fraction part taxable après abattement)

 

En ligne directe

Tranche d’imposition

Taux d’imposition

De 2002 à 2007

2008

2009

2010

2011

Avant le
31-juil-11

A compter du 31 juillet 2011

7 600 €

7 699 €

7 922 €

7 953 €

8 072 €

5 %

5 %

de 7 601 €

de 7 700 €

de 7 923 €

de 7 954 €

de 8 073 €

10 %

10 %

à 11 400 €

à 11 548 €

à 11 883 €

à 11 930 €

à 12 109 €

de 11 401 €

de 11 549 €

de 11 884 €

de 11 931 €

de 12 110 €

15 %

15 %

à 15 000 €

à 15 195 €

à 15 636 €

à 15 697 €

à 15 932 €

de 15 001 €

de 15 196 €

de 15 637 €

de 15 698 €

de 15 933 €

20 %

20 %

à 520 000 €

à 526 760 €

à 542 043 €

à 544 173 €

à 552 324 €

de 520 001 €

de 526 761 €

de 542 044 €

de 544 174 €

de 552 325 €

30 %

30 %

à 850 000 €

à 861 050 €

à 886 032 €

à 889 514 €

à 902 838 €

de 850 001 €

de 861 051 €

de 886 033 €

de 889 515 €

de 902 839 €

35 %

40 %

à 1 700 000 €

à 1 722 100 €

à 1 772 064 €

à 1 779 029 €

à 1 805 677 €

> 1 700 000 €

> 1 722 100 €

> 1 772 064 €

> 1 779 029 €

> 1 805 677 €

40 %

45 %

 

Entre époux

Du 01/01/2002 au 21/08/2007

A compter du 22/08/2007

Tranche d’imposition

Régime d’imposition

Régime d’imposition

7 600 €

5 %

 

de 7 601 € à 15 000 €

10 %

 

de 15 001 € à 30 000 €

15 %

 

de 30 001 € à 520 000 €

20 %

 

de 520 001 € à 850 000 €

30 %

Exonération

de 850 001 € à 1 700 000 €

35 %

 

> 1 700 000 €

40 %

 

 

Entre partenaires de pacs

01/01/2002 au 21/08/2007

A compter du 22/08/2007

Tranche d’imposition

Taux d’imposition

Régime d’imposition

15 000 €

40 %

Exonération

> 15 000 €

50 %

 

Entre frères et sœurs

Tranche d’imposition

Taux d’imposition

De 2002 à 2007

2008

2009

2010

2011

23 000 €

23 299 €

23 975 €

24 069 €

24 430 €

35 %

> 23 000 €

> 23 299 €

> 23 975 €

> 24 069 €

> 24 430 €

45 %

(y compris pour les neveux et nièces qui héritent par représentation du frère ou de la sœur du défunt, prédécédé ou renonçant)

 

En faveur d’un neveu ou nièce ou tiers

Legs Neveux et nièces

Legs entre tiers

Depuis le 01/01/2002

Depuis le 01/01/2002

Taux d’imposition 55 %

Taux d’imposition 60 %