La loi de finances rectificative de 2011 avait augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, et aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Leurs taux ont été portés à 40 % et 45 % depuis le 31 juillet 2011. Les réductions de […]
La loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions en ligne directe. Leurs taux sont portés à 40 % et 45 % à compter du 31 juillet 2011.
Actif brut L’actif brut est composé de l’ensemble des biens et droits dont le défunt était propriétaire ou titulaire le jour de son décès (immeubles, mobilier, avoirs financiers, valeurs mobilières, épargne, assurances, placements divers, biens ou droits placés dans un trust, liquidités, créances, indemnité d’occupation due par un indivisaire, droit à réparation pour dommages), pour […]
Liquidation de la succession Liquider la succession, c’est déterminer les biens qui en font partie et les personnes à qui ils doivent revenir. Cette opération se décompose comme suit : • Détermination de l’actif net successoral : • détermination de l’actif brut, ce qui suppose au préalable de délimiter les bien du défunt compte tenu de sa […]
https://armonys-patrimoine.com/wp-content/uploads/2018/05/Armonys-Patri-300x98.png00Armonys Patrimoinehttps://armonys-patrimoine.com/wp-content/uploads/2018/05/Armonys-Patri-300x98.pngArmonys Patrimoine2011-09-14 12:10:282016-10-08 01:58:15Règlement de la succession
Optimiser la transmission
La loi de finances rectificative de 2011 avait augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, et aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Leurs taux ont été portés à 40 % et 45 % depuis le 31 juillet 2011. Les réductions de […]
Fiscalité des successions
La loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 5 points le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions en ligne directe. Leurs taux sont portés à 40 % et 45 % à compter du 31 juillet 2011.
Valorisation successorale du patrimoine
Actif brut L’actif brut est composé de l’ensemble des biens et droits dont le défunt était propriétaire ou titulaire le jour de son décès (immeubles, mobilier, avoirs financiers, valeurs mobilières, épargne, assurances, placements divers, biens ou droits placés dans un trust, liquidités, créances, indemnité d’occupation due par un indivisaire, droit à réparation pour dommages), pour […]
Règlement de la succession
Liquidation de la succession Liquider la succession, c’est déterminer les biens qui en font partie et les personnes à qui ils doivent revenir. Cette opération se décompose comme suit : • Détermination de l’actif net successoral : • détermination de l’actif brut, ce qui suppose au préalable de délimiter les bien du défunt compte tenu de sa […]