Nouveau :La loi de finances pour 2013 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2016.

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) permettent à des particuliers d’investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) à caractère innovant tout en réduisant leur fiscalité (dans la limite de 4.320 € pour un couple et 2.160 € pour un célibataire).

• Les FCPI éligibles au dispositif de réduction « IR » donnent lieu à une défiscalisation de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % du montant investi.

• Les FCPI éligibles au dispositif de réduction « ISF » donnent lieu à une défiscalisation de l’ISF à hauteur de 50 % du montant investi dans les PME éligibles.

 

FCPI – IR

Avantages fiscaux

Une économie d’impôt immédiate de 18 %

La réduction d’impôt est plafonnée à 2.160 € pour un célibataire et à 4.320 € pour un couple. Vous pouvez toutefois doubler ce plafond en souscrivant également à un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). Ainsi, un couple imposé normalement à hauteur de 8.640 € est totalement exonéré s’il souscrit pour 24.000 € de FCPI et pour 24.000 € de FIP.

ATTENTION : Cette réduction d’impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l’avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les versements effectués à compter de 2013.

Pas d’impôt sur les dividendes et sur les plus values

La gestion d’un FCPI consiste, pour l’essentiel, à prendre des participations dans des PME pour les revendre au bout de quelques années, avec l’objectif de délivrer une performance aux porteurs de parts.
En cas de plus-values, celles-ci ne sont tout simplement pas imposées (seuls les prélèvements sociaux sont dus).

Le principe d’investissement

Cette catégorie de support d’investissement a été créée en 1997 pour contribuer au développement des jeunes entreprises innovantes. De fait, les FCPI doivent au minimum investir 60% des actifs dans des sociétés éligibles de l’Union Européenne :

> qui ont créé des produits ou des procédés dont le caractère innovant est reconnu par OSEO ou qui ont investi dans la recherche selon des critères définis.

La partie libre du fonds est gérée de manière discrétionnaire. Ces actifs permettent de diversifier les investissements et de gérer la liquidité du FCPI sur l’horizon de placement et contribue aussi à la performance globale du fonds.

 

FCPI – ISF

Avantages fiscaux

1/ Une réduction d’ISF jusqu’à 18.000 €

La réduction ISF, plafonnée à 18 000 €, correspondant à 50% de votre versement net (hors droits d’entrée), pondérée par le pourcentage du fonds investi dans les sociétés éligibles.

2/ Pas d’impôt sur les dividendes et sur les plus values

A l’échéance une exonération d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux).

3/ Exonération partielle ou totale de l’assiette ISF

Votre investissement sort de l’assiette de calcul de votre ISF à hauteur du quota ISF du FCPI dans lequel vous avez investi, et ce à partir de l’année suivant l’investissement et pendant toute la durée de détention.

Le principe d’investissement

Le FCPI ISF doit investir au minimum 40% de son actif en titres reçus dans le cadre d’une augmentation de capital.

Le FCPI ISF n’a plus de ratio minimum de sociétés jeunes à respecter (Les FCPI ISF devaient investir au minimum 40% de leur actif dans des PME de moins de 5 ans. Depuis 2011, cette contrainte a été totalement supprimée).

En diminuant ces contraintes qui pesaient fortement sur les FCPI ISF jusqu’en 2010, et en créant de nouvelles contraintes pour les FIP, le législateur a considérablement amélioré les conditions d’investissement pour les FCPI ISF qui bénéficient depuis 2011 d’une réglementation beaucoup plus favorable.

calcul de réduction ISF

Un couple souscrit en 2013 pour 20 000 € de parts d’un FCPI éligible à la réduction d’ISF. Le pourcentage d’actif investi en titres, reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 100 %. La souscription étant immédiatement et intégralement libérée, les époux bénéficieront de la réduction suivante :

> une réduction d’ISF en 2013: 10 000 € = (20 000 x 100 %) x 50 %

A savoir

Le plafond de 18 000 € est commun aux FIP ISF et aux FCPI ISF.