Toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au titre de 2012, l’ISF n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à un seuil fixé à 1 300 000 € au 1er janvier 2012. Il est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de succession mais c’est un impôt particulier dans ses modalités de déclaration, de calcul et de paiement.

Principes de calcul

Calcul à la charge du trésor (Patrimoine < 3.000.000 €)

Pour les contribuables redevables à l’ISF 2012 ayant un patrimoine inférieur à 3.000.000 €, c’est au trésor qu’il incombe de calculer l’ISF dû (voir le barème ci-dessous)

Calcul à la charge du redevable (Patrimoine ≥ 3.000.000 €)

Pour les contribuables redevables à l’ISF 2012 ayant un patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 €, l’ISF étant un impôt déclaratif, c’est en effet au redevable qu’il appartient, au moyen d’une déclaration spéciale (imprimé n°2725), de :

• déterminer son patrimoine net taxable (biens imposables ou exonérés et passif déductible),

• calculer l’impôt dû à partir du barème d’imposition et des règles de plafonnement,

• joindre le paiement à cette déclaration qui doit être adressée au service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale, ou s’il n’a pas encore été mis en place, au service des impôts des entreprises.

Il est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de succession.

 

Modalités de déclaration et de paiement 2012

Patrimoine entre 1.300.000 € et 2.999.999 €

Les contribuables qui déclarent en 2012 un patrimoine d’une valeur égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € ne sont plus tenus de souscrire de déclaration n° 2725, ni de fournir de justificatifs ni d’annexes(sauf, bien entendu, en cas de contrôle, sur demande de l’administration)

La valeur de leur patrimoine net taxable, ainsi que les éléments indispensables pour déterminer le montant de l’ISF, doivent simplement être indiquée sur la dernière page de la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C. Les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration devront être respectées (c’est à dire fin mai en principe), sachant qu’il sera normalement possible de déclarer l’ISF en ligne, via internet, en même temps que la déclaration de revenus.

Les contribuables recevront par voie de rôle le montant d’ISF qu’ils doivent acquitter au plus tard au 15 septembre 2012.

Note : Les investissements réalisés dans une PME éligible loi « TEPA » ou la souscription de parts de FCPI ou FIP ISF devront être fait avant la date de leur déclaration sur les revenus n°2042. Soit au plus tard le 31 mai pour les déclarations papier ou entre le 7 & le 21 juin (suivant le département du contribuable) pour les télé-déclarations sur impots.gouv.fr (suivant les départements).

Patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 €

Les contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros devront, comme en 2011 établir une déclaration complète n°2725, accompagnée de ses annexes.

Ils devront acquitter leur ISF au plus tard le 15 juin 2012.

 

Barème et calcul

Barème de l’ISF et mécanisme de décote

A compter de 2012, les contribuables déclarant un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros seront soumis à un barème simplifié à 2 tranches applicable dès le 1er euro de patrimoine :

Valeur du patrimoine net taxable (p)	Taux d’imposition (1)
Comprise entre 1 300 000 € et 2 999 999 €	0,25 % (2)
Plus de 3 000 000€	0,50 % (2)
(1) applicable au 1er euro de patrimoine (2) avant décote éventuelle

Pour éviter les effets de seuil liés à la taxation au 1er euro, une décote sera appliquée sur le montant de l’impôt dû par les contribuables disposant d’un patrimoine d’une valeur égale ou légèrement supérieure aux limites de chacune des 2 tranches.

Le montant prévisionnel de l’impôt à payer en 2012 peut être obtenu avec la formule de calcul rapide suivante :

Valeur du patrimoine net taxable (p)	Calcul rapide 2012
Comprise entre 1 300 000 € et 1 399 999 €	P x 0,25 % – [24 500 € – (7 x p x 0,25 %)]
Comprise entre 1 400 000 € et 2 999 999 €	P x 0,25 %
Comprise entre 3 000 000 € et 3 199 999 €	P x 0,50 % – [120 000 € – (7,5 x p x 0,50 %)]
Plus de 3 200 000€	P x 0,50 %

 

Exemple : un contribuable disposant au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable évalué 1 350 000 € devra s’acquitter, hors décote, d’un impôt de 3 375 € en application du nouveau barème.

Par le biais du mécanisme de décote, son impôt sera toutefois réduit de 875 € (24 500 € – 7 x 1 350 000 € x 0,25 %). Le montant d’isf à acquitter par le contribuable en 2012 s’élèvera ainsi, après décote, à 2 500 € (3 375 € – 875 €).

Notion de foyer fiscal

La détermination du patrimoine imposable à l’isf s’effectue en fonction de la situation familiale du redevable.
Le patrimoine à prendre en considération pour établir l’assiette de l’isf s’entend de l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes imposables ainsi que, le cas échéant, à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale de leurs biens.
Hormis la présence d’enfants, une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) constitue un foyer à part entière. Par définition, elle est seule redevable de l’impôt.
Si le redevable est marié, lié par un pacte civil de solidarité ou établi en concubinage notoire, le foyer fiscal, au sens de l’isf, comprend :

• le couple, quelle que soit la forme d’union retenue (personnes mariées, concubins ou partenaires) ;

• les enfants mineurs.

• Les enfants majeurs, indépendamment de leur situation fiscale au regard de l’impôt sur le revenu, en sont donc exclus.

 

Cas particuliers d’évaluation

L’administration fiscale a apporté des précisions en matière d’évaluation des biens soumis à l’isf. L’estimation de la valeur de titres de sociétés ou d’un logement occupé à titre de résidence principale (abattement de 30 %) constituent les cas les plus courants, mais il en existe d’autres :

Biens grevés d’usufruit

Ces biens dont la propriété est démembrée doivent être, sauf exceptions, déclarés par l’usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement.

Immeuble loué à l’habitation

Un immeuble loué génère une décote pour occupation qui peut varier de 20 % à 40 % selon le type de location (20 % pour les immeubles loués à l’habitation sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, et jusqu’à 40 % pour les loyers de 1948).

Immeuble loué en commercial

Le fait pour certains locaux industriels ou commerciaux d’être loués peut entraîner une valorisation de ces biens, et non une décote. Pour l’évaluation d’un bien loué en commercial le fisc n’admet que l’évaluation par comparaison.

Immeuble donné à bail emphytéotique

Le propriétaire d’un bien donné à bail emphytéotique peut procéder à une décote dont l’importance est fonction des contraintes propres au bail, telle que la durée qui reste à courir, le montant des loyers, ou l’existence de constructions mises à la charge du preneur et qui seront propriété du bailleur à l’issue du bail.

Indivision

Un immeuble détenu en indivision est susceptible de bénéficier d’une décote pour tenir compte de la difficulté à le vendre sans l’accord des indivisaires. Attention, cette décote ne sera acceptée par l’administration qu’à la condition d’être imputée sur la valeur vénale réelle du bien. Il ne faut donc pas sous-évaluer ce bien.

En cours de construction

Un immeuble en cours de construction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire. Sa valeur vénale dépend, bien évidemment, de son état d’avancement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Monuments historiques

Les propriétaires de demeures et bâtiments classés monuments historiques (ou inscrits à l’inventaire supplémentaire) se trouvent dans une situation particulière.