Toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée chaque 1er janvier, sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à un seuil fixé à 1 300 000 €. A partir du 1^er janvier 2018, suite à la réforme de cet impôt, l’ISF devient l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).

Définition de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) tel que l’envisage Emmanuel Macron consiste à sortir les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l’ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. L’objectif visé ? Ramener les exilés fiscaux, parmi lesquels les actionnaires minoritaires fortement taxés à l’ISF sont nombreux, et inciter les plus fortunés à investir dans les entreprises françaises. Cette mesure reviendrait à diviser par deux le montant moyen de l’ISF, pouvait-on lire dans le programme du candidat d’En Marche, et de faire sortir « des milliers de foyers » de l’impôt sur la fortune.

Déclaration d’IFI

Partant de ce principe, l’assujetti à l’IFI ne serait plus contraint, comme l’est le redevable de l’ISF dans sa version actuelle, de déclarer au fisc ses voitures, bateaux, son mobilier etc. Il n’aurait pas non plus à faire état de ses placements financiers. De quoi favoriser les gros patrimoines dont la fortune est majoritairement mobilière. Ceux-là verraient en effet leur impôt diminuer sensiblement.

Barème de l’IFI

Le barème de l’IFI serait le même que le barème de l’ISF. Il serait composé de six tranches d’imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5% seraient appliqués. Il n’est pas non plus question de toucher au seuil de l’ISF, fixé à 1,3 million d’euros.

Défiscalisation à l’IFI

L’abattement de 30% accordé au titre de la résidence principale et le plafonnement de l’ISF seraient maintenus. L’ISF-don, qui permet aux redevable de l’ISF de déduire du montant de leur ISF 75% de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 euros de réduction (45 000 euros s’ils profitent aussi du dispositif ISF-PME), serait lui aussi conservé. L’ISF-PME, qui permet aux ménages assujettis à l’ISF de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 50% du montant de leurs versements (dans la limite de 45 000 euros en cas d’investissement direct ou via une holding et de 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fonds), serait, en revanche, supprimé.

 

UN remet un tableau barème ISF (IFI…)

On remet une explication du plafonnement ISF

O ngarde le noiton de foyer fiscal (au titre de l’ISF)

On garde les cas particuliers..

Soit :

Barème et calcul

Barème de l’ISF et mécanisme de décote

A compter de 2012, les contribuables déclarant un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros seront soumis à un barème simplifié à 2 tranches applicable dès le 1er euro de patrimoine :

Valeur du patrimoine net taxable (p)	Taux d’imposition (1)
Comprise entre 1 300 000 € et 2 999 999 €	0,25 % (2)
Plus de 3 000 000€	0,50 % (2)
(1) applicable au 1er euro de patrimoine (2) avant décote éventuelle

Pour éviter les effets de seuil liés à la taxation au 1er euro, une décote sera appliquée sur le montant de l’impôt dû par les contribuables disposant d’un patrimoine d’une valeur égale ou légèrement supérieure aux limites de chacune des 2 tranches.

Le montant prévisionnel de l’impôt à payer en 2012 peut être obtenu avec la formule de calcul rapide suivante :

Valeur du patrimoine net taxable (p)	Calcul rapide 2012
Comprise entre 1 300 000 € et 1 399 999 €	P x 0,25 % – [24 500 € – (7 x p x 0,25 %)]
Comprise entre 1 400 000 € et 2 999 999 €	P x 0,25 %
Comprise entre 3 000 000 € et 3 199 999 €	P x 0,50 % – [120 000 € – (7,5 x p x 0,50 %)]
Plus de 3 200 000€	P x 0,50 %

 

Exemple : un contribuable disposant au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable évalué 1 350 000 € devra s’acquitter, hors décote, d’un impôt de 3 375 € en application du nouveau barème.

Par le biais du mécanisme de décote, son impôt sera toutefois réduit de 875 € (24 500 € – 7 x 1 350 000 € x 0,25 %). Le montant d’isf à acquitter par le contribuable en 2012 s’élèvera ainsi, après décote, à 2 500 € (3 375 € – 875 €).

 

Notion de foyer fiscal

La détermination du patrimoine imposable à l’isf s’effectue en fonction de la situation familiale du redevable.
Le patrimoine à prendre en considération pour établir l’assiette de l’isf s’entend de l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes imposables ainsi que, le cas échéant, à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale de leurs biens.
Hormis la présence d’enfants, une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) constitue un foyer à part entière. Par définition, elle est seule redevable de l’impôt.
Si le redevable est marié, lié par un pacte civil de solidarité ou établi en concubinage notoire, le foyer fiscal, au sens de l’isf, comprend :

• le couple, quelle que soit la forme d’union retenue (personnes mariées, concubins ou partenaires) ;
• les enfants mineurs.
• Les enfants majeurs, indépendamment de leur situation fiscale au regard de l’impôt sur le revenu, en sont donc exclus.

 

Cas particuliers d’évaluation

L’administration fiscale a apporté des précisions en matière d’évaluation des biens soumis à l’isf. L’estimation de la valeur de titres de sociétés ou d’un logement occupé à titre de résidence principale (abattement de 30 %) constituent les cas les plus courants, mais il en existe d’autres :

Biens grevés d’usufruit

Ces biens dont la propriété est démembrée doivent être, sauf exceptions, déclarés par l’usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement.

Immeuble loué à l’habitation

Un immeuble loué génère une décote pour occupation qui peut varier de 20 % à 40 % selon le type de location (20 % pour les immeubles loués à l’habitation sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, et jusqu’à 40 % pour les loyers de 1948).

Immeuble loué en commercial

Le fait pour certains locaux industriels ou commerciaux d’être loués peut entraîner une valorisation de ces biens, et non une décote. Pour l’évaluation d’un bien loué en commercial le fisc n’admet que l’évaluation par comparaison.

Immeuble donné à bail emphytéotique

Le propriétaire d’un bien donné à bail emphytéotique peut procéder à une décote dont l’importance est fonction des contraintes propres au bail, telle que la durée qui reste à courir, le montant des loyers, ou l’existence de constructions mises à la charge du preneur et qui seront propriété du bailleur à l’issue du bail.

Indivision

Un immeuble détenu en indivision est susceptible de bénéficier d’une décote pour tenir compte de la difficulté à le vendre sans l’accord des indivisaires. Attention, cette décote ne sera acceptée par l’administration qu’à la condition d’être imputée sur la valeur vénale réelle du bien. Il ne faut donc pas sous-évaluer ce bien.

En cours de construction

Un immeuble en cours de construction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire. Sa valeur vénale dépend, bien évidemment, de son état d’avancement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Monuments historiques

Les propriétaires de demeures et bâtiments classés monuments historiques (ou inscrits à l’inventaire supplémentaire) se trouvent dans une situation particulière.