Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la nature de l’investissement et de la date de sa réalisation (de 50 % à 22 % du montant de l’investissement).

Bénéficiaires de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion).

En revanche, sont exclus de cet avantage, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie
Investissements éligibles

Il s’agit de l’investissement dans la construction ou l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements de plus de 40 ans ou 20 ans et la souscription au capital de certaines sociétés.

L’investissement doit être réalisé dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, l’île Clipperton, les îles de l’océan indien, les îles Eparses ou les Terres australes et antarctiques françaises.

L’avantage fiscal est subordonné à l’obtention d’un agrément dans les cas suivants :
• pour les investissements réalisés avant le 1er novembre 2009, seules les constitutions ou augmentations de capital dont le montant est supérieur à 4 600 000 € devaient être portées, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de trois mois,
• pour les investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009, tous les investissements quelle que soit leur nature, à l’exception toutefois de l’acquisition de la résidence principale et de la réhabilitation de logements, dont le montant est supérieur à 2 millions d’euros doivent faire l’objet d’un agrément préalable.

Calcul et imputation de la réduction d’impôt

Base de calcul

La base de la réduction correspond :

• au prix revient du logement

• en cas de construction, il s’agit du prix du terrain dans la limite de 2 500 mètres carré (y compris les frais de notaire et droits d’enregistrement), des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des frais financiers et autres frais généraux engagés pour la construction,

• en cas d’acquisition, il s’agit du prix effectivement versé majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement ou TVA (voir ci-dessous pour la résidence principale).

Étalement

Cette base est étalée sur :

• 10 ans en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale. Chaque année, la base de la réduction d’impôt correspond donc à 10 % des sommes effectivement payées pour l’investissement ;

• 5 ans pour tous les autres investissements (travaux de réhabilitation, investissements locatifs, souscription de titres de certaines sociétés) ce qui porte la base de la réduction à 20 % du montant de l’investissement par an.

Plafonnement

Le montant des investissements réalisés dans le secteur du logement est plafonné, pour les investissements réalisés en 2011 à 2 449 € HT par mètre carré de surface habitable quelle que soit la situation géographique de l’investissement (plafond inchangé par rapport à 2010).
Note : Les varangues (terme local désignant une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions d’outre-mer) peuvent être retenues dans la surface habitable de référence dans la limite de 14 mètre carré (Rép. min. n° 25204, JOANQ, 3 nov. 2003).

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt pour les investissements initiés à compter de 2011 est fixé à :

• 22 % pour les investissements en logements neufs affectés à l’habitation principale de l’investisseur et pour les travaux de réhabilitation sur des logements anciens (quelle qu’en soit l’affectation),

• 27 % pour les investissements locatifs (acquisition ou construction de logements neufs affectés à la location, souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet exclusif est la construction de logements en vue de leur location et les souscriptions au capital de SCPI réalisant des investissements locatifs) réalisés jusqu’au 31 décembre 2011 (la réduction est supprimée pour les investissements réalisés à compter de 2012) ;

pour les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire :

• 40 % pour les investissements engagés en 2011,

• 31 % pour les investissements engagés en 2012 (la réduction est supprimée pour les investissements réalisés à compter de 2013)

Imputation

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu du au titre de l’année d’achèvement de l’immeuble, des travaux ou de l’acquisition de l’immeuble si elle est postérieure et des 4 (ou 9) années suivantes.